Dans cet article, nous aborderons la réglementation des stations-service en France, qui est basée sur l’Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, avec les modifications législatives successives qui ont été introduites au fil du temps, pour former le cadre réglementaire complet qui est en vigueur aujourd’hui, en 2024.
Les différents aspects de la réglementation des stations-service
En France, la réglementation des stations-service est particulièrement stricte concernant leur ouverture. Elle est soumise, entre autres, à une autorisation au titre des installations classées pour le stockage souterrain de réservoirs de liquides inflammables ou combustibles.
La réglementation des stations-service impose également une série d’inspections et de contrôles obligatoires, en fonction du flux annuel de carburants avec lequel la station-service fonctionne.
Ainsi, il sera possible d’obtenir des contrôles annuels d’entretien, un contrôle périodique tous les cinq ans, auquel doivent être soumises les installations soumises à la réglementation sur la protection de l’environnement, ICPE, (que nous aborderons un peu plus loin), un contrôle réglementaire de l’étanchéité des canalisations, qui doit être effectué au moins tous les dix ans, et enfin, un contrôle des détecteurs de fuites, réalisé tous les cinq ans.
L’application de lignes directrices strictes en matière de maintenance réglementaire s’étend à toutes les installations critiques, des installations de stockage telles que les citernes et les réservoirs aux installations de distribution de carburant, en passant par les pompes elles-mêmes. Cependant, il existe également des normes qui concernent les zones de service de la station qui ne sont pas liées à la vente de carburant.
ICPE dans la réglementation des stations-service
La réglementation ICPE, ou Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, concerne toute installation susceptible de provoquer des dangers, des pollutions ou d’autres dommages, qu’il s’agisse d’une menace pour la santé et la sécurité des riverains ou d’un caractère environnemental.
Mise à jour en 2020, elle est obligatoire pour toutes les stations-service distribuant plus de 100 m3 de carburant par an.
De plus, avant d’ouvrir une nouvelle station-service, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation ICPE si l’on veut qu’elle soit considérée comme une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. Pour ce faire, le projet de construction doit rassembler toutes les informations techniques nécessaires, qui doivent être conformes aux exigences de la réglementation.
En outre, une fois la station-service construite et opérationnelle, elle doit également faire l’objet d’ inspections ICPE, sous la supervision de la DREAL, c’est-à-dire la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement compétente pour le département où les stations-service sont implantées.
Les contrôles sont effectués par des prestataires externes agréés par l’administration, qui sont chargés de vérifier la conformité des installations.
Autres réglementations affectant la réglementation des stations-service
Outre la législation susmentionnée, la réglementation des stations-service leur impose également de se conformer aux règles suivantes
- La réglementation ADR: elle régit le transport par route des marchandises dangereuses qui peuvent constituer une menace pour les personnes et l’environnement, comme c’est le cas des carburants en raison de leur nature liquide inflammable. Ce règlement fixe les conditions de remplissage, de déchargement et de stockage, afin d’anticiper les risques.
- Rédaction d’un PST: il s’agit d’un document sur le protocole de sécurité du transport. Faisant partie de la réglementation des stations-service, il concerne à la fois l’entreprise responsable de la station-service et son transporteur de carburant, dans le cas où ils sont différents. Il comprend toutes les informations techniques sur les mesures de sécurité et la prévision des risques conformément à la réglementation en la matière.
En plus de ce que nous venons d’évoquer, il existe toute une série de règles techniques qui font partie de la réglementation des stations-service et qui régissent notamment les aspects suivants :
- Mesures de protection contre l’incendie et l’explosion.
- Exigences à respecter depuis la tuyauterie du réservoir jusqu’à la structure du réservoir lui-même, qui doit toujours être à double paroi.
- Caractéristiques spécifiques des pompes et autres équipements internes des réservoirs.
- Équipements dotés de systèmes de récupération des gaz de combustion, grâce à l’installation des dispositifs et accessoires nécessaires à la récupération et au contrôle des vapeurs générées lors des transferts de combustible.
Chez Rafibra, nous sommes spécialistes de ce type d’installations, auxquelles nous fournissons des services de révision, de détection des fuites, de maintenance et de gestion des déchets conformément à la réglementation des stations-service.
Nous leur fournissons également des systèmes innovants et des solutions brevetées, tels que l’éco-filtre pour le dégazage des réservoirs de carburant, les couvercles de trou d’homme étanches, les vannes de rétention d’eau et les bornes d’alerte de débordement. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce que nous pouvons offrir aux stations-service, n’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous aider!
